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n°1 - 12 octobre 2007 |
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Conformité avec la loi « En faveur du travail,
de l’emploi et du pouvoir d’achat » |
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Heures supplémentaires et complémentaires : ce qui change |
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Edito
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| Madame, Monsieur, |
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| La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) du 21 août 2007 met en place un régime d’exonérations sociales et fiscales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. |
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| En outre, les règles de rémunération des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et moins ont été aménagées. |
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| > Ce qui change pour le salarié : |
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| Depuis le 1er octobre 2007, le salarié est exonéré de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires et complémentaires et ne paie pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération correspondante. |
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| Les cotisations salariales sont calculées sur la rémunération totale, incluant donc les heures supplémentaires et complémentaires, auxquelles s’ajoute une réduction de cotisations calculée sur la base d’un taux global fixé par décret. |
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| Calculé chaque mois pour chaque salarié, le taux de la réduction de cotisations salariales est égal, dans la limite de 21,5%, au total des taux de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. |
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| > Ce qui change pour l’employeur : |
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| Pour les entreprises de 20 salariés et moins, le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires (entre 36 et 39 heures) est relevé de 10% à 25%. |
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| En contrepartie, l’employeur bénéficie, sous certaines conditions, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire, montant porté à 1,50 € pour les entreprises de 20 salariés et moins. |
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| En outre, la formule de calcul de la réduction générale de cotisations « Fillon » est modifiée : |
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- pour les entreprises de plus de 20 salariés :
Coefficient = (0,260 / 0,6) x (1,6 x (montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute*) -1)
- pour les entreprises ne dépassant pas 19 salariés :
Coefficient = (0,281 / 0,6) x (1,6 x (montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute*) -1)
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| * hors heures supplémentaires et complémentaires |
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Les mises à jour effectuées sur idylis Paye
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| Pour pouvoir répondre aux évolutions de la loi du 21 août 2007, nous avons mis à jour les paramétrages du logiciel idylis Paye : |
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| > Modifications apportées aux rubriques (onglet « Paramétrages », sous-onglet « Rubriques ») |
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| Les paramètres des fiches « Rubrique » relatives aux heures supplémentaires ont été modifiés afin de les exclure de la base de calcul du salaire net imposable : |
- « HEURSUP125 » - « Heures supplémentaires à 125% »
- « HEURSUP150 » - « Heures supplémentaires à 150% »
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| > Modifications apportées aux cotisations (onglet « Paramétrages », sous-onglet « Cotisations ») |
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| Six nouvelles fiches « Cotisation » ont été paramétrées : |
- « COEF-RED_CAD » - « Coeff. réduct. cotisations – Cadres » :
Coefficient de réduction de cotisations salariales / heures supplémentaires et complémentaires (Cadres)
- « COEF-RED_NC » - « Coeff. réduct. cotisations - Empl. » :
Coefficient de réduction de cotisations salariales / heures supplémentaires et complémentaires (Employés)
- « DEDHSUP_0120 » - « Déduc. cot. / hres sup. - 1 à 20 sal. » :
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées dans une entreprise n'ayant pas plus de 20 salariés
- « DEDHSUP_PL20 » - « Déduc. cot. / hres sup. - plus 20 sal. » :
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées dans une entreprise de plus de 20 salariés
- « REDHSUP_CAD » - « Réduction cotis. / hres sup. - Cadres » :
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées par les cadres
- « REDHSUP_NC » - « Réduction cotis. / hres sup. - Employ. » :
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées par les non cadres
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| Les paramètres des fiches « Cotisations » relatives à la réduction de cotisations dite « Fillon » ont été modifiés afin de tenir compte des nouvelles formules de calcul : |
- « REDCOTISSS » - « Réduction Fillon (+ de 19 salariés) »
- « REDFIL_1-19 » - « Réduction Fillon (jusqu'à 19 salariés) »
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Comment mettre à jour idylis Paye
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| Pour intégrer toutes ces nouvelles évolutions dans votre abonnement idylis Paye, vous devez insérer dans vos profils de paye (onglet « Paramétrages », sous-onglet « Profils de paye »), en dessous des lignes de cotisations existantes, les nouvelles fiches « Cotisations » définies dans le tableau récapitulatif ci-dessous : |
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1. Cliquez sur le pictogramme  présent sur la ligne du profil de paye à modifier.
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| 2. Cliquez sur le bouton [Nouveau]. |
| 3. Sélectionnez la cotisation que vous souhaitez insérer et précisez sa position dans le profil de paye. |
| 4. Cliquez sur le bouton [Enregistrer]. |
| 5. La ligne de cotisation est maintenant insérée dans votre profil de paye. |
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| Détail des cotisations à insérer en fonction de votre situation (en respectant l’ordre d’insertion) |
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Entreprise de 20 salariés et moins |
Entreprise de plus de 20 salariés |
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Employé |
Cadre |
Employé |
Cadre |
| COEF-RED_CAD |
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X |
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X |
| REDHSUP_CAD |
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X |
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X |
| COEF-RED_NC |
X |
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X |
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| REDHSUP_NC |
X |
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X |
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| DEDHSUP_0120 |
X |
X |
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| DEDHSUP_PL20 |
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X |
X |
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| Les modifications apportées sur les profils profiteront à tout nouveau salarié.
Pour la mise à jour des bulletins de paye des salariés déjà présents, vous devez insérer ces lignes de cotisations directement sur le bulletin (onglet « Bulletins », sous-onglet « Bulletins »). |
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Pour en savoir plus…
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| Consultez les sites suivants : |
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| www.legifrance.gouv.fr |
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| www.urssaf.fr |
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| Si vous avez la moindre question concernant la mise à jour ou le paramétrage d’idylis Paye, n’hésitez pas à contacter notre assistance technique au 01.58.10.11.80. |
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| Très cordialement, |
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| L'équipe idylis |
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